Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance

18 Novembre 2015

Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) de procéder par voie électronique sécurisée à l'envoi et à la réception d'actes de procédure, notamment pour les déclarations des créanciers d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10058